CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

      

CARACTÈRE DÉTERMINANT DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à  l’ensemble  des  commandes, des  offres   et  des  contrats  en  vertu desquels  notre société fournit des produits ou des services de toutes sortes aux clients.

L’application de  conditions générales d’achat  ou d’autres conditions du client est exclue par les présentes, sauf dérogation écrite expresse, spécialement acceptée par notre société.                                                                                                                                                                                      Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations stipulé dans les présentes CGV  ne vaut pas renonciation à l’obligation ou au droit concerné.

 LIVRAISONS – RÉCLAMATIONS

  1. Les délais de livraison ne peuvent être systématisés. Ils sont donnés qu’à titre indicatif et le client ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des marchandises livrées ou revendiquer l’annulation de la commande.

  2. La réception de la marchandise éteint toute réclamation du client sur la nature ou la quantité du produit, sauf réserves formulées par e-mail  dans les 3 jours de la date de réception. Par ailleurs, le client s’engage à faire les réserves d’usage auprès du transporteur à réception des marchandises, conformément  à l’article 105 du code de commerce français et  d’en aviser notre société.

  3. Toutes  réclamations  relative à une éventuelle non-conformité des marchandises  livrées doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires, à compter de la réception et contenir une  description précise de la non-conformité alléguée.

Les marchandises sont mises à notre disposition pour vérification de la non-conformité qui devra être acceptée par notre société avant un éventuel remplacement ou avoir. Nous dégageons toutes responsabilités si le client fait un usage contre indiqué du produit.

 

FORCE MAJEUR

  1. Les cas de force majeure ou tout empêchement indépendant de notre volonté notamment, la grève - même partielle - l’incendie, l’inondation, le ralentissement des moyens de transports, le défaut ou la suspension des approvisionnements de matière première autorisent notre société à suspendre, à réduire ou à annuler les livraisons sans dommages-intérêts.

 

PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD

  1. Nos factures sont payables à notre siège social selon le mode convenu.

  2. Nos factures mentionnent la date à laquelle le règlement doit intervenir. En cas de non paiement  à l’échéance prévue, les  intérêts courront de plein droit et sans qu’il n’y ait besoin de mise en demeure au taux  d’intérêt légal multiplié par 2.  Cette stipulation ne fait pas obstacle à la faculté pour notre société de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des factures échues, de suspendre les expéditions ou d’annuler les commandes.

  3. Une indemnité sera due au titre des frais de recouvrement d’un minimum de 40 €.

  4. Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer le paiement des factures.

 

COMMANDE - CONDITIONNEMENT- PRODUCTION – PRESTATION DE SERVICE

  1. Toute commande s’analyse comme une promesse irrévocable d’achat soumise aux C.G.V. Elle est réputée, acceptée sauf indication contraire émise par notre société dans les 5 jours de la réception de la commande. Toute commande acceptée est réalisée et facturée. La société se réserve le droit de refuser toutes demandes de modification sur  les commandes, préalablement convenu. Avant toute  exécution  de modification, une offre est  établie et devra être acceptée par le client.

 

VARIATION DES PRIX

Les tarifs sont établis pour 1 an, exprimés en euros TTC. Ils sont révisables tous les ans.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ​

Notre société se réserve la propriété de toutes marchandises faisant l’objet de la livraison, jusqu'à ce que la créance afférente ainsi que l’ensemble des créances résultant des relations d’affaires avec le client aient été recouvrées et ce en accord avec la loi sur la réserve de propriété n° 80.335 du 12 mai 1980, le client assume la responsabilité des marchandises qu’il s’engage par ailleurs à ne pas transférer chez un tiers.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

  1. Toutes les clauses figurant dans les CGV ainsi que toutes les opérations de ventes qui  y sont visées sont soumises au droit  français.

  2. En cas d’impossibilité de trouver une solution amiable, tout différend relatif à toutes opérations visées par les présentes CGV sera soumis  à la seule compétence des tribunaux dans le ressort desquels se trouve notre siège  social. En cas de demande incidente, de pluralité de défendeur  ou d’appel  en garantie, et quelque soit le mode de paiement et les  conditions  de livraison.

  3. En cas de litige, les parties acceptent de considérer  l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf discuter son  authenticité.        

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Immatriculé

RSC Versaille

1 rue George Stephenson 

78180 Montigny-le-Bretonneux

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TVA non applicable, art.

293 B du CGI

 Siret: 88034253000016